DROIT COMMERCIAL ET FINANCIER

LE DROIT COMMERCIAL

Le droit commercial est un domaine du droit privé qui a pour but de déterminer la règlementation des activités relatives au commerce. Il régit à la fois les commerçants et toutes les opérations commerciales. Le droit commercial aborde et concerne les diverses relations d’affaires nouées par les personnes privées entre elles. Rappelons que le droit commercial s’applique autant aux personnes morales qu’aux personnes privées.

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Les terminologies relatives au droit commercial

Lorsqu’on parle de droit commercial, certains juristes sont souvent confrontés à une question récurrente : peut-on inversement utiliser les terminologies « droit commercial » et « droit des affaires » ?

En règle générale, cette distinction n’est pas vraiment importante, parce que les deux terminologies semblent désigner un même domaine du droit. Cependant, un juriste pointilleux fera ressortir que le droit des affaires est beaucoup plus vaste que le droit commercial.

En effet, le droit des affaires se conçoit comme l’ensemble de règles qui régissent le monde des affaires ; or qui dit monde des affaires parle de commerce ; et qui dit commerce sous-entend commerçants, actes de commerce, droit commercial.

En outre, pour le juriste, le droit des affaires regroupe d’autres disciplines du droit privé relatives aux affaires comme par exemple le droit des entreprises en difficulté, le droit bancaire, etc.

Le schéma ci-dessous permet de constater la hiérarchisation entre droit commercial et droit des affaires.

Aujourd’hui, la dénomination largement retenue est celle du droit commercial et des affaires.

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Les conceptions du droit commercial

Généralement, deux conceptions s’opposent lorsqu’il s’agit du droit commercial ou du droit des affaires.

La conception objective du droit commerce

Pour les tenants de la conception objective, qui parle de droit commercial doit se focaliser sur les actes de commerce. Pour les théoriciens de cette thèse, c’est l’acte de commerce qui confère le titre de commerçant à celui qui fait du commerce. Par conséquent, c’est l’acte de commerce qui doit permettre de caractériser le droit commercial.

En vue de mieux soutenir cette position, les tenants de la conception objective portent l’accent sur un point essentiel. Ils soulignent, en effet, que tous les actes menés par le commerçant au cours de son activité commerciale ne sont pas tous des actes de commerce.

Dans ce cas, le droit commercial ne saurait s’appliquer. Si ce sont des actes civils, il faudra se tourner du côté du droit civil qui est le droit commun à toutes les branches juridiques. Si par contre, le commerçant agit en tant que simple consommateur en acquérant des biens, le droit applicable sera le droit de la consommation.

Dans ce même sillage, on pourrait déduire que des personnes n’ayant pas la qualité de commerçant, mais accomplissant des actes de commerce pourraient se voir appliquer le droit commercial.

Finalement, la définition du droit commercial est plus liée, d’un point de vue objectif, à l’acte de commerce qu’au commerçant.

La conception subjective du droit commercial

Selon les théoriciens de cette thèse, le droit commercial doit se focaliser sur ceux qui exercent une activité commerciale c’est-à-dire le commerçant. Pour ceux-ci, le commerçant a une primauté sur l’acte de commerce.

On définirait donc le droit commercial comme la branche du droit qui régit les professionnels de l’activité commerciale.

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Un droit dérogatoire au droit commun

Le droit commercial ne répond pas aux normes du droit commun en ce sens qu’il implique des notions propres, une procédure particulière, des acteurs spécifiés, etc. On dit du droit commercial qu’il est un droit d’exception.

Par ailleurs, son champ d’application est différent de celui du droit civil. En effet, en droit commercial il est possible de faire recours soit aux juridictions publiques soit aux juridictions civiles.

Aussi, le code spécifiquement appliqué aux relations entre les commerçants est le code de commerce. Cependant, on peut lui adjoindre dans certains cas des dispositions générales du Code civil.

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Les notions propres au droit commercial

Certains concepts spécifiques au droit commercial confirment qu’il s’agit d’un droit dérogatoire au droit commun. Présentons quelques-unes de ces notions capitales.

Les effets de commerce

L’exercice de la profession de commerçant peut exiger d’opérer des transactions par certains actes ou documents que le droit commercial désigne sous le nom d’effets de commerce. Ils peuvent permettre de constater une créance. Ils peuvent permettre aussi à un débiteur de solder sa dette auprès de ses créanciers, etc.

La notion de fonds de commerce

Notion fondamentale en droit commercial, c’est autour d’elle que tourne toute l’activité du commerçant. Celui-ci peut décider de l’utiliser comme un des moyens de sûretés. C’est le cas lorsqu’il décide d’en faire ce que l’on appelle un nantissement.

Le commerçant peut décider de faire d’autres opérations sur son fonds de commerce. On peut faire cas de la vente de fonds, sa location-gérance, etc.

Le bail commercial

Une autre notion spécifique à considérer porte sur les baux commerciaux. On entend par bail commercial la possibilité pour un commerçant de prendre en location pour ses activités un local pendant une durée plus ou moins longue. Les règles entourant les baux commerciaux ne s’appliquent que dans le domaine du droit commercial.

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Présentation des juridictions commerciales

Ce ne sont pas les mêmes cours et tribunaux qui interviennent en droit des affaires. En effet, les juridictions commerciales sont différentes de celles qui connaissent les contentieux civils.

Le tribunal de commerce

C’est essentiellement le tribunal de commerce qui gère un litige concernant le droit commercial. Pour que le tribunal de commerce soit actionné, il est impératif que le litige soit actuel et ne soit pas en lien avec un préjudice à venir.

En droit commercial, il est laissé la possibilité au justiciable de saisir une juridiction supérieure lorsqu’il n’est pas satisfait par la décision rendue par un tribunal de commerce.

Ainsi au niveau de la cour d’appel de même qu’au niveau de la Cour de cassation, il existe une chambre spécialement dédiée aux affaires commerciales.

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La célérité dans la résolution des litiges

 

En matière commerciale, la règle est connue : tout contentieux commercial doit être résolu avec rapidité en vue de permettre aux commerçants de continuer leurs affaires. Ceci diffère le droit commercial des autres matières juridiques comme le droit pénal par exemple.

En effet, en droit pénal, le but visé par le législateur est de restaurer l’ordre public en sanctionnant les abus et violations des règles pénales.

Par ailleurs, l’audience au cours d’un contentieux commercial est publique. Tel n’est pas le cas dans certaines matières de droit comme le droit de la famille ou le droit social.

Il faut remarquer aussi que la procédure en droit commercial est relativement simplifiée et moins couteuse pour les parties en litige. Il n’est pas exigé pour le demandeur ni pour le défendeur de recourir au service d’un avocat (même si faire appel à un avocat en cas de litige est toujours vivement conseillé).

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Actualité droit commercial : pourquoi s’informer régulièrement ?

Le droit commercial est en évolution constante au même titre que les autres matières du droit privé. Les textes qui régissent les relations entre les commerçants suivent la même dynamique. Ainsi, de nouvelles lois sont votées et publiées au journal officiel chaque année. De plus, les pratiques et les usages entre les commerçants sont codifiés et règlementés au gré du législateur.

Pour toutes ces raisons, il est utile de réaliser une veille juridique en matière de droit commercial. Le procédé consiste à se tenir informé des nouvelles lois, des usages et de la jurisprudence pour les intégrer dans les prises de décisions des entreprises ainsi que pour appréhender les évolutions dans le domaine juridique.

Comment faire pour suivre l’actualité du droit commercial ? De nombreuses solutions existent en ligne aujourd’hui. Si dans le passé, il était nécessaire de s’informer de l’actualité juridique sur un support papier, il est désormais possible de réaliser une veille efficace en ligne, notamment en s’inscrivant à la newsletter de sites internet juridiques influents. Les abonnés peuvent dès lors recevoir une notification dans leur boîte mail chaque fois que de nouveaux articles sur le droit commercial sont publiés sur leur plateforme.

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LE DROIT FINANCIER

Le droit financier a une définition qui se présente de la manière suivante :

Il s’agit d’une composante du droit des affaires appartenant à la branche du droit privé au même titre que le droit des sociétés et le droit boursier. Il énumère les règles relatives à la sphère financière telles que la finance des entreprises et la finance du marché.

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Quelles sont les sources du droit financier ?

D’une manière générale, voici la liste des sources du droit financier :

• Les sources écrites : il s’agit par exemple de la constitution de 4 octobre 1958, de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, de la nouvelle loi organique du 1er aout 2001 concernant les lois de finances (LOLF), et des autres sources écrites (décrets, ordonnances…) ;

• La jurisprudence : il s’agit particulièrement de la jurisprudence financière du Conseil Constitutionnel du 1er octobre au 31 décembre 2001. Elle est par exemple à l’origine des principes sur le consentement à l’impôt, sur la légalité fiscale…

À SAVOIR :

En droit financier, de nombreuses décisions ont fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité en vertu de l’article 61 de la constitution. En voici la liste :

• 756 DC du 21 décembre 2017 sur la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 ;

• 758 DC du 28 décembre 2017 sur la loi de finances de 2018 ;

• 760 DC du 18 janvier 2018 sur la loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022…

 

Quels sont les différents instruments financiers ?

Le droit financier français est composé deux principaux instruments qui lui permettent de fonctionner.

Ces derniers sont énumérés dans la liste suivante :

 

Les titres financiers :

Ils se présentent généralement sous différentes formes.

Voici leur liste :

• Les titres de capital : il s’agit des actions ordinaires et des actions de préférence ;

• Les titres de créance : il s’agit des titres de créances négociables, des obligations simples et des obligations complexes ;

• Les parts de placements collectifs : ils concernent l’OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières) et la FIA (Fonds d’investissement alternatif).

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Les contrats financiers :

Il existe plusieurs types de contrats en droit financier.

Ci-après leur liste :

• Les titres financiers à terme : il s’agit des certificats de valeur de garantie et des warrants financiers ;

• Les contrats fermes : il s’agit généralement des contrats d’échange et des contrats à terme ;

• Les contrats d’options ;

• Les dérivés de crédits.

IMPORTANT :

Toutefois, les bons de caisse et les effets de commerce ne font pas partie des instruments financiers.

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Quels sont les acteurs du marché financier ?

Les marchés financiers sont un lieu de rencontre des acteurs du droit financier.

Ces derniers sont précisés dans la liste ci-dessous avec leurs définitions respectives :

• Les investisseurs : il s’agit des personnes du secteur privé, des entreprises, des institutionnels ou des clubs d’investissement qui rassemblent des actionnaires individuels désirant faire fructifier leur argent.

• Les émetteurs : il s’agit des entreprises qui souhaitent financer leurs projets, de l’État français se trouvant en situation d’endettement et des institutions financières qui émettent des produits financiers sur le marché.

• Les intermédiaires : ils concernent les entreprises du marché, les membres des marchés (courtiers, banques…) ainsi que les établissements chargés des opérations du règlement et de la livraison des titres sur les marchés.

• Les régulateurs : ces acteurs sont les autorités de marché qui surveillent le secteur financier et ses acteurs. Tel est le cas de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) qui a succédé la COB (Commission des Opérations de Bourse).

En gros, le droit financier joue un rôle important dans les marchés financiers nationaux et internationaux. Il permet d’établir un certain équilibre entre les acteurs de ce secteur riche en opportunités et en infractions. Vous souhaitez obtenir plus de détails concernant cette discipline ?

Faites appel à lex assistance en droit des affaires ou en droit financier pour vous conseiller.